38 La loi du 30 mars 1999, relative à la responsabilité en matière de dommagesconsécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniersaprès la fin de l'exploitation, a créé les plans de prévention des risques miniers. Plus récemment, la loi du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques ...