Le législateur de 1996 a institué une obligation de participer au financement du coût net des obligations de service universel pour les exploitants de réseaux ouverts au public et les fournisseurs du service téléphonique au public.

Service d'intérêt économique général, obligation de service public, service universel: où en est le droit communautaire?

La communication de la Commission de mars 1996 définit le contenu du service universel des télécommunications et un certain nombre d'obligations minimum : celui-ci comprend alors le transport de voix ainsi que les services d'urgence, de renseignement et des cabines téléphoniques.

Le service universel postal consiste à offrir à tous les usagers un accès facile aux services postaux, de manière permanente, sur l'ensemble du territoire national et à des prix abordables.

Le maintien de ce monopole est justifié comme contrepartie des obligations de service public imposées à La Poste, indiquées précédemment. Pour permettre aux utilisateurs d'avoir un recours en cas de litige avec la Poste sur des prestations relevant du service universel postal, un médiateur postal a été institué en 2002 .

Toute extension du champ des obligations de service universel serait jugée prématurée à ce stade, notamment parce que : - elle pourrait se traduire, pour les usagers et les ménages, par une obligation de payer pour des services dont ils n'ont pas besoin et qu'ils n'utilisent pas, - les coûts entraînés risquent de dissuader d'autres ...

L’ouverture à la concurrence dans les réseaux pose la double question de savoir quel opérateur doit assurer les obligations de service universel et comment financer les pertes ainsi causées aux opérateurs en charge de ces obligations. Nous explorons ici plusieurs solutions et nous en comparons les propriétés en termes de bien-être et de redistribution.

Enfin, l’ARCEP (l’Autorité de Régulation des Communications et des Postes) détermine le montant des contributions au financement des obligations de service universel et assure la surveillance de …

Actualité législative Le service universel des télécommunications 09/02/2004. La loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 [] relative aux « obligations de service public des télécommunications et France Télécom », modifie le périmètre et l’organisation du service universel des télécommunications, sur la base des dispositions de la directive européenne 2002/22/CE dite du ...

entreprises assumant des obligations de service universel en vertu de l’article 3, dans le respect des procédures énoncées au présent ar ticle. Conformément à la directive relative à l’harmonisation des régimes applicables aux

Interconnexion, USO, Compétition Interconnexion , Obligations de Service Universel, Nouvelles technologies et Compétition Pape Gorgui TOURE Chef, Unité des Stratégies de Financement

coordonnateur «obligation de service universel, affaires rÉglementaires et dÉveloppement durable» (upu/18/p5/ft-c/221)

s’assurer du respect par les prestataires de services postaux de leurs obligations légales. 3. ... souvent, ces licences ou autorisations s’appliquent uniquement aux prestataires de service universel, c’est-à-dire à un nombre réduit d’opérateurs postaux.

Le chèque emploi service universel ou CESU est un système créé dans le cadre de la politique visant à favoriser les services à la personne conformément au plan de développement des services à la personne de la loi n°2005-841 promulguée le 26 juin 2005.

Service universel : le service universel, et notamment la définition des obligations de service universel, doit accompagner la libéralisation des secteurs de services dans l’Union européenne, tels que celui des télécommunications.

53.10Z Code NACE 5310Z Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel. Comprend les activités postales réalisées par un ou plusieurs opérateurs désignés pour assumer l'obligation de service universel.

Ce code correspond à chacune des sociétés réalisant de façon régulière un travail concernant le domaine : Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel. Ce code est inclus dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes.

En cause, les défaillances répétées de l'héritier de France Telecom dans sa mission de « service universel » d'entretien du réseau cuivre partout en France. La procédure a finalement été abandonnée en raison d'une nette amélioration des indicateurs en 2015 .

- Un décret, pris après un avis public de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur une demande du prestataire du service universel établissant, sur la base des données comptables visées au 6º de l'article L. 5-2, qu'il supporte une charge financière inéquitable imputable à ses obligations de ...

L'ARCEP vient de publier un rapport sur la qualité du service universel, insuffisante en 2013. Le régulateur y détaille les mesures prises par Orange ...

Dans un marché libéralisé", une obligation de service universel garantit que toute personne résidant dans l'Union européenne a accès au service à un prix abordable et que la qualité du service est maintenue et, si nécessaire, améliorée."

Le service universel des télécommunications comprend un ensemble minimal de services, destinés à tous les utilisateurs finals, moyennant un prix abordable.Le service universel a été mis en place pour contribuer à la protection des consommateurs. Le service universel des télécommunications comprend les services suivants:

En tant que prestataire du service universel, bpost a l’obligation de proposer les services d’envois de correspondance sur tout le territoire. D’autres opérateurs peuvent également... > Lire la suite

Réforme du service national. PROJET DE LOI [N° 426] ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE EN PREMIERE LECTURE, APRES DECLARATION D'URGENCE, portant réforme du service national.. L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Interconnexion, USO, Compétition Interconnexion, Obligations de Service Universel, Nouvelles Technologies et Compétition Pape Gorgui TOURE Chef, Unité des Stratégies de Financement

En effet, l’appellation « obligations de service public » semble fixer les limites communes à tous les Etats membres dans le cadre desquelles ceux-ci peuvent définir le contenu de leur service public, au-delà des standards minimaux du service universel et pour des missions qui ne sont pas directement dirigées vers l’usager, telles que ...

Service national universel : obliger les jeunes, une option à risque. Le général Daniel Ménaouine, à qui l’Elysée a confié la mission de conduire un groupe de travail, préconise une ...

Many translated example sentences containing "obligations de service universel" – English-French dictionary and search engine for English translations.

Tous les jeunes recensés à l’étranger relèvent du centre du service national de Perpignan. Dans le cas où vous auriez besoin d’un duplicata de l’attestation de recensement ou de participation à la JDC, vous êtes prié de vous adresser à ce service :

Rapport parlementaire : Le service universel des communications électroniques au regard des nouveaux usages technologiques : enjeux et perspectives d'évolution 1 ... remontent au livre vert de 1987, s’est accompagnée dès l’origine de l’obligation pour les

du service universel n’est pas soumis à l’obligation de mettre à disposition un raccordement ou de fournir un service. En revanche, le fait d’occuper une habitation ou d’exploiter un commerce à

« Ce temps de service militaire universel devra intervenir dans les trois ans suivant le 18e anniversaire de chacun », a annoncé le candidat d’En Marche ! à l’élection présidentielle.

ou les fournisseurs de service universel à de nouvelles obligations. Parmi ces dernières, la proposition prévoit la possibilité pour les utilisateurs d’accéder, en tout lieu, à l’Internet, y compris dans les fermes isolées mais aussi dans les résidences secondaires des internautes.

La Commission a notamment autorisé la mesure parce que la compensation versée à Poczta Polska est limitée aux coûts supplémentaires qu’elle supporte pour s’acquitter de sa mission de service public (appelée «obligation de service universel»).

Le Cesu déclaratif est un dispositif qui permet au particulier employeur de remplir ses obligations d'employeur (déclaration auprès de l'Urssaf, paiement des cotisations sociales ...

Les services d’intérêt économique général (SIEG) sont des services de nature économique soumis à des obligations de service public dans le cadre d’une mission particulière d’intérêt général.

A partir de 2005, les obligations de qualité de service des opérateurs prestataires de service universel sont inscrites dans les arrêtés du ministre désignant le prestataire de service universel pour chacune des composantes (service téléphonique, publiphonie, annuaires imprimés et services de …

Un service civique d'un mois obligatoire aux alentours de 16 ans, suivi d'un engagement sur la base du volontariat: voici les grandes lignes du futur service national universel (SNU) annoncé ...