Revue critique de toutes les conventions minières, gazières, pétrolières. Si l’Article 66 de l’ancien Code minier garantissait les clauses de …

Texte intégral Résumé Plan de l'article Liste des figures marqué des compagnies minières; des projets au Canada, des mers navigables cinq ou . RESSOURCES MINIÈRES EN AFRIQUE - idrc.ca ... RFI - Révision des conventions minières en Guinée . avec les compagnies minières pour l'exploitation des extraordinaires richesses de …

Conformément à l’article 246 du code minier, le bénéficiaire du code minier est redevable de l’impôt sur les revenus mobiliers dans le cadre de la législation de droit commun, à l’exception des revenus mobiliers suivants : ... L’impôt foncier est dû par le propriétaire, même si par la convention de bail, ...

minières au sens de l'article L111-1 du code minier . technique et de la capacité de l'extraction à générer des avantages économiques futurs probables sont Obtenir de l'aide en ligne Burkina : Quatre conventions minières signées pour l .

- Les Conventions relatives aux droits de l’enfant, aux droits de la femme, à la protection de l’environnement, aux droits sociaux, économiques, politiques, civils et culturels, ... Quel Est Le rôle Du Président De La République Selon L'article 5 De La Constitution ? Double investiture: En France, dans la Constitution de la IVe ...

Revue de presse du jeudi 31 mai 2018. Le verdict du procès du sénateur Jean-Pierre Bemba est attendu le 8 juin prochain. Avant le jour-j, la lettre de l’ancien diplomate américain Herman Cohen adressée à la Cour pénale internationale (CPI) captive l’attention des médias congolais parus jeudi 31 mai.

dernier chapitre traite-t-il de la question des conventions locales au Burkina Faso. Mot clés : Burkina Faso, Gestion des ressources naturelles, Législation, Textes et lois. Textes et textes de loi sur la gestion des ressources naturelles au Burkina Faso 1 ... L’article 29 stipule : ...

La première convention métier a préféré l’entretien pharmaceutique au bilan . Ce dernier a pourtant pour avantage de prendre en compte l’ensemble du traitement et l’impact des interactions médicamenteuses potentielles. ... Cette transmission est à réaliser sans préjudice des dispositions de l’article R. …

Durant la période prévue à l'article 24 de la présente convention pour l'indemnisation à plein salaire du travailleur malade. l'employeur doit chercher avec les délégués du personnel et le représentant du syndicat s'il ne peut être reclassé dans un emploi.

Convention agreement between CAR state and TSA company ... souhait de conclure une convention avec l’Etat dans ce but conformément à l’Article 50 de la Loi. ... « Force Majeure », comme définie dans l’Article 19 de l a présente Convention; « Ministre », le Ministre des Mines, ...

L‟article 2 de l‟Arrêté ministériel mettant en place la commission de revisitation dispose ce qui suit : ... par contre 37 contrats et 03 conventions ont été classés dans la égorie B et enfin 20 contrats et 03 conventions furent placés dans la égorie C 6.

En avril 2011, la République de Guinée et Simfer S.A. (Simfer) ont signé une convention qui confirme l’appartenance à Simfer d’un titre au sud de la concession de Simandou. La convention prévoit que le ... Au regard de l’Article 82 du Titre V de ce Code, « Lorsque des aménagements, des .

Dans le cadre d'un Service National Civique mixte obligatoire, prévu par la Constitution à l'article 52-3, les Forces Armées participent à l'organisation et à la supervision de ce service. ... La ratification des Traités, des Conventions et des Accords Internationaux …

convention ou d’accord collectif, I’indemnité mi-nimale de fin de contrat prévue dans les conditions ... l’article D.282-8 seront fournis conformément aux modèles ci-annexés. Art.D.282-9.- Les infractions aux dispositions des articles D.282 sont passibles des peines prévues à

a) La forme des statuts L’article 10 de l’AUDSCGIE dispose : « Les statuts sont établis par acte notarié ou par tout autre acte offrant des garanties d’authenticité dans l’Etat du siège de la société déposé avec reconnaissance d’écritures et de signature par toutes les parties au rang des minutes d’un notaire.

Dans la convention de prête-nom, le maitre de l’affaire ne veut pas perdre l’emprise qu’il a sur le prête-nom. Il se réserve le droit de le destituer à tout moment et rétablir la réalité à savoir qu’il est le seul propriétaire des actions. ... L’Article 764 stipule que les actions sont en principe librement transmissibles. La ...

Travailleurs des Entreprises des branches professionnelles énumérées cidessous, sans que comme l'implique l'article 6 de la présente convention, cette énumération soit limitative : Bâtiment et …

la convention n° 31 limitant la durée du travail dans les mines (mines de charbon), ... L'article 182 de la loi n° 98-004 portant code du travail en République du Bénin stipule notamment que : « Pour protéger la vie et la santé des travailleurs,

• CONVENTIONS MINIERES CONCLUES PAR L’ETAT • PARTENARIATS CONCLUS PAR : o EMK-Mn o MIBA o OKIMO o SAKIMA Novembre 2007 . 2 ... dispositions de l’article 7 de l’Ordonnance loi sus indiquée. 2.3. Obligations des parties République Démocratique du Congo :

Cette obligation est prescrite dans l’article 1 du Code du Travail congolais et elle est aussi explicitement ... au travail et la Convention 138 sur l’élimination du travail des enfants, et la Convention 182 sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.

ZOOM . Mongwalu,plus grande mine d'or au monde. Malgré les conventions internationales, de nombreux enfants travaillaient dans cette mine en 2005.

Au Cameroun, l’article 592 du Code de procédure civile et commercial précise que les arbitres et tiers arbitre décideront d'après les règles du droit, à moins que le compromis ne leur donne pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs. ... Le respect des conventions avenues entre parties s’impose à l’amiable compositeur, lequel ...

CONVENTION (N° 62) CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS DE SÉCU RITÉ DANS L'INDUSTRIE DU BÂTIMENT, ADOPTÉE PAR LA CONFÉRENCE ... (En vertu de la ratification de la Convention n° 1604, conformément à l'article 18. Avec effet au 8 décembre 1994.)

Celles-ci constitueraient également une violation de la Convention sur le Patrimoine mondial que la RDC a ratifiée. L’article 215 de la constitution de la RDC stipule que de tels traités priment toutes les lois nationales. Le 8 mars 2012, le ministre des Affaires étrangères de Belgique, Didier Reynders, a qualifié l’exploration dans ...

La participation gratuite de l’Etat de 10%, lui accorde des dividendes prioritaires avant toute affectation de bénéfice distribuable et non diluable même en cas d’augmentation de capital social conformément à l’article 65 du code minier de 2012; ce qui n’est pas le cas de sa part en numéraire.

En effet, l'article 21 du code minier Français stipule : « Les mines ne peuvent être exploitées même par le propriétaire de la surface, qu'en vertu d'une concession ou d'un permis d'exploitation. ... NEGOCIES ET LES CONVENTIONS MINIERES 232. A- LES CONTRATS MINIERS 232. a- Les dispositions générales visant à clarifier le droit …

L’article 26.5 – des conventions antérieures – plafonnait les dépenses qu’une entreprise pouvait déclarer à 60 pour cent des revenus. Il est à présent caduc, selon le directeur du BME. « Ce qui veut dire que la compagnie peut venir dire qu’elle a dépensé 90 dollars, qu’il …

Les dessous de cette acquisition sont opaques car il n’y a pas eu d’appel d’offres, tel que requis par l’article 80 du Code des marchés publics (3). En 2011 une nouvelle concession d’exploitation fut attribuée à la SERPM, sur le périmètre de Ndiendouri-Ouali Diala, communément appelé les ‘phosphates de Matam’, dans le ...

4 L’article 12 du Code minier ivoirien dispose que : « Le titulaire d’un permis d’exploitation signe avec l’Etat, dans les soixante (60) jours ouvrables suivant l’attribution de son permis d’exploitation, une convention minière.

L’article 26.5 – des conventions antérieures – plafonnait les dépenses qu’une entreprise pouvait déclarer à 60 pour cent des revenus. Il est à présent caduc, selon le directeur du BME. « Ce qui veut dire que la compagnie peut venir dire qu’elle a dépensé 90 dollars, qu’il ne reste plus que 10 dollars » , dit Anglade.

L™article 87 prØcise : «€À l™exception des professions pour lesquelles des usages Øtablis prØvoient une pØriodicitØ de paiement diffØrente, et qui seront dØterminØes par dØcret ... et en l™absence de nouvelles conventions collectives spØcifiques à ...

Toutefois, les conventions minières en cours de validité et les permis d’exploitation accordés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ne sont pas affectés par cette nouvelle disposition.

L’article 26.5 – des conventions antérieures – plafonnait les dépenses qu’une entreprise pouvait déclarer à 60 pour cent des revenus. Il est à présent caduc, selon le directeur du Bme. « Ce qui veut dire que la compagnie peut venir dire qu’elle a dépensé 90 dollars, qu’il ne reste plus que 10 dollars », dit Anglade.

A cet égard, le cas le plus remarquable en est celui de l’article 45 du décret du 26 mars 2003 portant confirmation de la réservation du gisement, dont les droits miniers et des carrières .sont soumis à l'appel d'offres.